Début de la scolarisation

Base égale (art. 4 de la Convention scolaire romande)

1 L'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus. Le jour déterminant est le 31 juillet.
2 La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.


Cet article concerne la structure de l'école obligatoire et relève de la compétence des cantons. Ces derniers ont pour tâche d'harmoniser d'ici au 1er août 2015 au plus tard le début de la scolarité (à l'âge de quatre ans révolus).

Des démarches sont en cours dans les cantons concernés pour procéder aux adaptations nécessaires.