Newsletter PEL
No 3 (oct 08)
Brochure sur
l'enseignement
bilingue
(mars 2008)
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Convention scolaire romande (et Concordat HarmoS)
La Convention scolaire romande (CSR) est entrée en vigueur le 1er août 2009, en même temps que l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de l'école obligatoire (HarmoS). Les cantons de Vaud, du Jura, du Valais, de Neuchâtel, de Berne et de Genève ont ratifié (dans l'ordre) ces deux accords (HarmoS et CSR) entre avril et décembre 2008. Suite à un référendum lancé contre HarmoS par le Forum des parents, le canton de Fribourg s'est prononcé en votation populaire le 7 mars 2010. A 61.09% des voix, il a dit oui à HarmoS (communiqué CDIP du 7.3.10). 12 cantons suisses ont ratifié le Concordat HarmoS; 6 l'ont refusé (état des procédures d'adhésion au 7.3.2010).
Rappel des faits - au niveau suisse : l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (ci-après Accord suisse) ; - au niveau romand : la Convention scolaire romande (ci-après Convention romande).
Les résultats ont été très positifs : la plupart des instances consultées ont salué cette convention et se disent favorables à la construction d'un "Espace romand de la formation". Contenu en bref Le projet d’Accord suisse a pour principal objectif de : - définir de manière unitaire les principales caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire (cf. début de la scolarité ; durée des degrés scolaires, actualisant ainsi le concordat de 1970) ; - identifier les finalités de l’Ecole suisse au niveau de la scolarité obligatoire ; - dépeindre les instruments permettant d’assurer et de développer la qualité du système d’éducation, à l’échelon national ; - désigner en particulier l’instrument que constituent les standards nationaux de formation ; et régler la procédure déterminant ces derniers.
Le projet de Convention romande, quant à elle, réalise l’Accord suisse, mais en allant beaucoup plus loin sur plusieurs points. C’est un véritable Espace romand de la formation qui doit être créé, conformément à ce qu’annonçait la CIIP dans sa Déclaration politique du 15 avril 2005. En clair, la Convention romande entend : - confirmer plusieurs objectifs visés par l’Accord suisse (cf. début de l’école obligatoire ; durée des degrés scolaires ; portfolios) ; - mettre en œuvre - au niveau de la CIIP - les tâches que l’Accord suisse délègue aux conférences régionales (cf. articles 7 et 8) : > développement et mise en œuvre de tests de référence basés, sur les standards nationaux de formation ; > harmonisation des plans d’étude ; > coordination des moyens d’enseignement ; - régler les domaines de coordination spécifique à la CIIP, notamment : > précisions supplémentaires sur les degrés scolaires ; > contenus de la formation de base du corps enseignant ; > formation continue du corps enseignant ; > formation des cadres scolaires ; > éléments d’harmonisation relatifs à d’autres domaines de l’instruction publique ; - légitimer la coopération scolaire romande, en instaurant un suivi parlementaire (création d’une commission interparlementaire ad hoc, composée de sept député-e-s par canton).
Il convient cependant de préciser que les efforts de coordination scolaire, au niveau romand, sont déjà anciens ; en particulier dans le domaine des moyens d’enseignement et plans d’études.
Contexte national Dans le contexte actuel d’harmonisation de l’école obligatoire au niveau suisse, les responsables de l’instruction publique de Suisse romande souhaitent que l’Espace romand de la formation repose sur une assise suffisamment forte pour jouer un rôle déterminant dans la mise en place et l’application de la future coordination suisse. Tant le projet de Convention romande, que d’Accord suisse, ont pour objectif une meilleure harmonisation des politiques cantonales de la formation ; et par là, une mise en œuvre de la volonté politique du Parlement fédéral exprimée dans les nouveaux articles constitutionnels sur l’éducation, acceptés en votation populaire le 21 mai 2006. En l’absence d’accords de ce type, les nouveaux articles constitutionnels donneraient à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l’école obligatoire, qui relève de l’autonomie cantonale.
Documents de référence > Brève information (mars 08) > Convention scolaire romande (version après consultation, validée le 21.6.07 par la CIIP) > Rapport explicatif du 15 novembre 2007 > Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (rapport explicatif CDIP, 2007) > Rapport synthétique de consultation (fév. 07) > Rapport complet de consultation (fév. 07)
> Brève information sur les deux avant-projets d’accords > Convention scolaire romande (Rapport explicatif)
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