- Réglementations et législations
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État de réflexion (05/11/2026)
L'IA Act1, adopté en 2024 par l'Union européenne (UE), établit un cadre juridique basé sur le niveau de risque des systèmes d’IA. Une nouvelle réglementation ("Omnibus AI")2 concernant l'application de l'AI Act est sortie en juillet 2026 et fixe un nouveau calendrier pour la mise en application de certaines obligations, sans pour autant les alléger. Ainsi, les fournisseurs de systèmes d'IA considérés à haut risque (Annexe III, AI Act) auront jusqu'au 2 décembre 2027 pour se conformer aux obligations, c'est par exemple le cas pour les systèmes d'IA dans l'évaluation éducative et dans la formation professionnelle. Les fournisseurs de systèmes embarqués (Annexe I) auront quant à eux jusqu'au 2 aout 2028 pour appliquer les exigences les concernant.
Le Code de bonnes pratiques de l’IA à usage général (Commission Européenne3) est entré en vigueur le 2 aout 2025. Il fournit un cadre volontaire pour aider les fournisseurs de modèles d'IA générative à usage général à se conformer aux obligations de transparence, de droit d'auteur et de gestion des risques de l'AI Act. Depuis le 2 août 2026, de nouvelles règles de transparence commencent à s’appliquer, obligeant certains systèmes d’IA à informer les utilisateurs et les utilisatrices lorsqu’ils et elles interagissent avec l’IA et lorsque le contenu a été généré ou modifié par celle-ci. Par exemple, les entreprises devront indiquer clairement qu'ils fournissent des systèmes IA, ainsi que les images, vidéos ou audio générés à l'aide de l'IA devront être étiquetés ou porter des marques lisibles par machine (filigrane)4.
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, ouvert à la signature le 5 septembre 2024. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant dans ce domaine, lequel privilégie une approche visant à minimiser les risques pour les droits fondamentaux5 . La Suisse, de son côté, a ratifié (le 27 mars 2025) la Convention-cadre et a décidé d'apporter les modifications nécessaires dans le droit suisse6. L'engagement de la Suisse marque une étape importante, ce qui confirme sa volonté de s'aligner sur les normes européennes, mais elle agit de manière sectorielle plutôt que par une réglementation transsectorielle globale. Cette convention sera reprise dans le droit suisse moyennant des adaptations aussi sectorielles que possible ; un plan de mise en œuvre des mesures juridiquement non contraignantes pour son application sera élaboré d'ici fin 20267. Par ailleurs, une réglementation générale (transsectorielle) se limitera à des domaines centraux et pertinents pour les droits fondamentaux, comme par exemple la protection des données.
Actuellement, les débats récents se concentrent sur la question de la responsabilité légale en cas de dommages causés par une IA, mais aussi sur l'équilibre entre réglementation et innovation.
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1Union Européenne (2024). Artificial Intelligence Act.
2European Commission. (n.d.). AI Omnibus enters into force.
3Commission Européenne, Le code de bonnes pratiques de l’IA à usage général.
4 Commission Européenne (2026/07/20). Lignes directrices sur les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA.
5Conseil de l’Europe (2024). La Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
6Conseil fédéral (2025/03/26). La Suisse signe la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA.
7Ministère public de la Confédération. (2026/02/10). Comité consultatif Suisse numérique : mesures visant à mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA.
- Protection des données
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État de réflexion (02/07/2026)
La protection des données est un sujet majeur à l’ère de l’IA. Cette question est abordée dans différents cadres légaux tels que l’AI Act européen et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Elle est au centre de nombreuses études et conférences en complément du règlement général sur la protection des données (RGPD).1
En Suisse, la nouvelle Loi sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis septembre 2023, s’applique directement à l’IA2. Dans l'intention de clarifier les conditions-cadres réglementaires pour le développement et l'utilisation de l'IA en Suisse, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ont élaboré en 2025 un état des lieux sur les approches réglementaires possibles en matière d'IA. Sur cette base, le Département fédéral de justice et police (DFJP) doit proposer un projet de consultation d'ici fin 2026, pour mettre en œuvre la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe en définissant les mesures légales nécessaires, notamment en matière de transparence, de protection des données, de non-discrimination et de surveillance.3
Les thèmes clés de la protection des données dans le contexte de l’IA1 :
- Transparence : le « problème de la boîte noire » de l’IA est difficile à comprendre, ce qui rend plus difficile l’exercice du droit à la protection des données et du droit de contestation (cf. site noyb.eu4)
- Devoir d’information : la collecte de toutes les données personnelles doit faire l’objet d’une information préalable pour la personne concernée.
- Principes de protection : le « Privacy by Design » (protection des données dès la conception) et le « Privacy by Default » (protection des données activée par défaut, c’est-à-dire sans intervention des utilisateurs et utilisatrices) doivent être intégrés dès la conception des systè
À noter que, en Suisse, trois institutions – Proton (Lumo), Infomaniak (Euria), EPFL-EPFZ (Apertus) – ont lancé leur outil d’intelligence artificielle générative basé sur le respect de la vie privée et la souveraineté des données.
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1Commission européenne (2016). Le règlement général sur la protection des données (RGPD).
2Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). (2024/08/05). Mise à jour de la loi actuelle applicable à l’IA.
3Office fédéral de la communication (OFCOM). (2025/07/ 22). Intelligence artificielle : état des lieux et approches réglementaires de la Suisse.
4Noyb (2024/04/29). ChatGPT fournit de fausses informations sur les personnes, et OpenAI ne peut pas les corriger. European Center for Digital Rights.
- Propriété intellectuelle
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État de réflexion (02/07/2026)
L’essor de l’intelligence artificielle pose d’importants défis en matière de propriété intellectuelle. La question centrale est de savoir si l’apprentissage, l’utilisation et les résultats des outils d’IA constituent une atteinte aux droits d’auteur, et la réponse varie considérablement d’une juridiction à l’autre.
Des mesures sont prises pour encadrer ce domaine, notamment avec le Règlement européen sur l’IA (AI Act). En vigueur dès aout 2024, il impose aux fournisseurs de systèmes d’IA des obligations de transparence. Ces derniers doivent notamment publier des résumés détaillés des contenus protégés par le droit d’auteur qui ont servi à l’entrainement de leurs modèles.
Parallèlement, le débat se poursuit autour des exceptions au droit d’auteur, telles que la fouille de textes et de données (text and data mining) ou encore la question de savoir si l’entrainement des modèles peut être qualifié de « fair use » (utilisation équitable1).
La protection des œuvres générées par l’IA soulève la question de la contribution humaine tant pour les droits d’auteur 2,3que pour les brevets. À l’échelle internationale, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI4) mène des discussions pour harmoniser les législations, un enjeu crucial pour les pays qui n’ont pas encore de cadre juridique clair.
Pour sa part, la Suisse5 réfléchit à l’adaptation de sa loi sur le droit d’auteur (LDA). Les discussions se concentrent sur la clarification des exceptions et la protection des contenus utilisés pour l’entrainement des modèles.
Enfin, d'autre voie en matière de propriété intellectuelle émerge et préconise la négociation et le partage de contenu. Certains acteurs majeurs (organe de presse, syndicats d'artistes6, société de production comme Disney avec OpenAi7) choisissent la collaboration et proposent l'accès à leurs contenus moyennant rémunération.
Consultez ces ressources et bien d'autres dans la vitrine (lien à droite de la page)
1SPUR Coalition. (s. d.). The SPUR Coalition.
2Watson. (2024/08/09). L’IA considérée comme inventrice : un tribunal suisse tranche.
3Duperray, S. (2026,02/26). Résultats générés par IA ou avec l'assistance de l'IA : le Tribunal de Munich se prononce. Derriennic Associés.
4WIPO. (2024). Generative AI : Navigating Intellectual Property. WIPO.
5Gillieron Avocat. (2025/03/02). Réglementation suisse de l’IA 2025 : le pragmatisme prévaut.
SSA. (2024/03/12). Intelligence artificielle et droit d’auteur : Quels défis ? SSA.
SUISA. (2024/03/01). Communiqué de presse SUISA.
6Franceinfo Culture avec AFP. (2026/025/30i). Les studios hollywoodiens et les acteurs trouvent un terrain d'entente sur l'IA.
7RTS. (2025/12/12). Disney s'allie à OpenAI : IA et personnages emblématiques au cœur du partenariat. RTS Info.
- Cybersécurité
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État de réflexion (05/11/2026)
L’IA est devenue une arme à double tranchant dans le domaine de la cybersécurité. D’un côté, elle est utilisée pour renforcer la sécurité, notamment en automatisant la détection des menaces, en analysant de grands volumes de données en temps réel pour identifier des comportements suspects 1,2. Les systèmes de défense s’appuient désormais sur des agents autonomes capables de réagir rapidement aux incidents, ainsi que sur des techniques avancées comme le Red teaming (processus qui teste l'efficacité de la cybersécurité par des pirates informatiques éthiques) assisté par IA ou la détection automatisée de deepfakes (protocole C2PA certifiant la provenance et l’authenticité des images et vidéos).
De l’autre côté, les cybercriminels exploitent également les capacités de l’IA générative pour créer des attaques plus sophistiquées. Cela inclut la création de courriels d’hameçonnage extrêmement personnalisés, de fausses vidéos ou voix en temps réel (deepfakes), ainsi que de rançongiciels évolués. Des modèles génératifs détournés, parfois appelés « GhostGPT », permettent de produire du code malveillant polymorphe ou des instructions d’attaque tout en contournant les mécanismes de sécurité.
De nouvelles menaces émergent également, telles que les attaques automatisées menées par des agents d’IA capables d’opérer sans intervention humaine, les techniques de « prompt injection » visant à manipuler les systèmes d’IA, ou encore l’empoisonnement des données d’entraînement pour altérer leur comportement3 . Certaines menaces se sont déjà produites : en juin 2026, un agent d'OpenAI a infiltré de lui-même le portail du système d'assurance maladie gouvernemental australien4 et quelques semaines plus tard, en juillet, des agents d'OpenAI ont compromis l'infrastructure interne de Hugging Face5. En outre, cette dualité de l'IA soulève des enjeux de sécurité globale (nationale et internationale) qui poussent, d'une part, à brider les systèmes d'IA6 et d'autre part, à tenter de réguler l’intelligence artificielle au nom de la cybersécurité.
Relevons que le 29 septembre 2026, aux États-Unis, un accord volontaire d'autorégulation a été signé pour renforcer la sécurité des systèmes d'IA par les six grandes entreprises américaines de l'intelligence artificielle (Google, Anthropic, Meta, OpenAI, xAI et Nvidia). Cet accord s'inscrit dans le cadre du décret du 2 juin 2026, accordant au gouvernement américain un accès volontaire à leurs systèmes jusqu’à trente jours avant leur déploiement public. Ces mesures s'apparentent à un simple engagement moral sans contrainte légale pour soutenir l'innovation technologique, mais qui interroge les expert-es sur la capacité réelle des entreprises à s'autoréguler.
En Suisse, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’élaborer d’ici juin 2027 un projet de loi fédérale sur la cybersécurité.
Aujourd’hui, l’IA représente donc un enjeu central en cybersécurité, à la fois comme outil de domination et de menace (attaques automatisées, deepfakes, modèles détournés, etc.) et comme instrument de défense (détection avancée, réponse autonome, simulation d’attaques), rendant cet équilibre de plus en plus complexe à maîtriser.
Consultez ces ressources et bien d'autres dans la vitrine (lien à droite de la page)
1 Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). (sd). Posture générale et actions de l'ANSSI sur l'IA.
2Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). (2025/02). Développer la confiance dans l’IA à travers une approche par les risques cyber.
3Garo, A. (2026/06/12). Cyberdéfense à vitesse machine, la bascule de la détection vers la décision automatisée. IT Social.
4 Le monde. (2026/09/24). Un agent d’OpenAI a infiltré un site gouvernemental australien, « un incident inacceptable », dénonce le Premier ministre.
5 Le Monde. (2026/08/27). Cyberattaque contre Hugging Face : près de 700 agents IA se sont coordonnés lors de cette intrusion.
624 Heures avec ATS. (2026/06/09). Anthropic : l'IA la plus puissante bridée pour éviter les risques. 24 Heures..